📜 Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 19 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://sheepto.fr, propriété de la société Sheepto, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

La création d’un compte sur la plateforme Sheepto implique la lecture complète et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette acceptation est obligatoire et matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Sans cette validation, la création du compte est techniquement impossible.

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, Sheepto conserve une trace numérique de l’acceptation des CGU, incluant la date d’adhésion et la version en vigueur au moment de l’inscription.

2. Présentation du site

Sheepto est une plateforme de mise en relation entre éleveurs proposant des services d’éco-pâturage et des clients particuliers, entreprises ou collectivités souhaitant entretenir leurs espaces verts de manière écologique.

3. Accès au site

L’accès au site est gratuit. Certains services (réservations, messagerie, gestion de profil…) nécessitent la création d’un compte client ou éleveur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

4. Création et gestion de compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
Le mot de passe est personnel et confidentiel.
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte sur notre outil de formulaire automatisé : “Mes données”.
Les éleveurs doivent fournir une attestation d’assurance RC Pro valide pour pouvoir publier une offre sur la plateforme. Cette vérification est requise pour garantir la sécurité des prestations et la couverture en cas d’incident.

5. Responsabilités de Sheepto

Sheepto agit en tant qu’intermédiaire technique. La plateforme ne peut être tenue responsable :

du comportement des utilisateurs ou de la véracité des informations fournies,
des retards, annulations ou problèmes lors des prestations,
de tout dommage direct ou indirect résultant de l’usage du service.
de tout incident affectant les animaux pendant la prestation, sauf manquement avéré à la sécurité de la plateforme.

6. Responsabilités des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

respecter les lois en vigueur et les droits des tiers,
ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou malveillantes,
respecter les engagements pris lors des réservations.
pour les éleveurs : fournir une attestation RC Pro valide avant de proposer une offre. Certains éleveurs peuvent déjà bénéficier d'une couverture sans le savoir. Voir notre guide dédié .
pour les clients : s'assurer que leur terrain est compatible avec la présence d’animaux, sécurisé et exempt de risques majeurs (voir article 7).

7. Engagement du client sur la compatibilité du terrain

Le client s’engage à fournir un terrain compatible avec l’éco-pâturage, selon les critères définis sur la page conseils-terrain.

En particulier, le client doit :

déclarer toute pente, talus ou zone difficile d’accès,
mentionner la présence de plantes toxiques visibles (renoncule, if, laurier, etc.),
garantir l’accès à un point d’eau fonctionnel,
signaler tout risque pour les animaux (dépôts, déchets, trous, barbelés…)

En cas de manquement, omission volontaire ou terrain non conforme à la description :

l’éleveur pourra refuser ou annuler la prestation sur place sans indemnité ni remboursement,
la responsabilité de Sheepto ne pourra en aucun cas être engagée,
toute perte ou dommage subi par le troupeau relèvera de la responsabilité du client, si le danger n’a pas été déclaré.

Cette mesure vise à protéger la santé des animaux et le bon déroulement des missions

7 bis. Missions courtes et rôle d’alerteur du client

Pour garantir la sécurité des animaux :

Missions courtes (1 à 7 jours) : l’éleveur effectue obligatoirement une visite d’arrivée et une visite de départ.
Suivi standard : pour les missions de plus de 7 jours, l’éleveur effectue au minimum 1 visite par semaine. Le client doit alerter immédiatement l’éleveur en cas d’anomalie visible : absence d’animaux, clôture abîmée, point d’eau vide, blessure apparente, danger sur le terrain.
Option renforcée : si elle est activée, l’éleveur effectue 2 visites/semaine. Le rôle d’alerteur du client reste recommandé mais n’est pas obligatoire.

Le client n’a aucune obligation de soins ni d’intervention physique sur les animaux. Son rôle se limite à une vigilance visuelle et à un signalement immédiat. En cas de manquement à ce devoir d’alerte, sa responsabilité pourra être engagée.

7 ter. Nature des offres publiées

Les offres créées par les éleveurs via la plateforme et affichées sur la carte ont pour objet de présenter des conditions prévisionnelles de prestation. Elles ne constituent pas un contrat ferme et définitif.

Le contrat final de prestation, incluant les conditions détaillées (dates exactes, tarifs, options, conditions d’annulation), est établi et validé entre l’éleveur et le client via la messagerie interne Sheepto. Seul ce contrat signé fait foi juridiquement.

Sheepto conserve un historique des offres créées afin de garantir la transparence des échanges et de faciliter la gestion des négociations. Les éleveurs peuvent modifier leurs offres avant validation finale.

Ainsi, la publication d’une offre sur la carte engage l’éleveur à fournir des informations exactes et réalistes, mais n’a pas valeur contractuelle tant que le contrat définitif n’a pas été conclu via la messagerie Sheepto.

7 quater. Transport des animaux

Le transport des animaux est de la responsabilité exclusive de l’éleveur. Il doit être assuré avec un moyen homologué et conforme à la législation en vigueur.

L’éleveur certifie disposer d’un mode de transport adapté (camionnette, remorque homologuée, fourgon, etc.) ou recourir, si nécessaire, à un transporteur professionnel agréé.
Le client ne peut en aucun cas assurer lui‑même le transport des animaux, sauf recours à un transporteur agréé choisi par l’éleveur.
En cas de recours à un transporteur professionnel, l’éleveur reste responsable du choix du prestataire et de la vérification de ses autorisations et assurances.
Les frais de transport associés sont indiqués au client avant validation du contrat définitif.
Le transport à pied peut être proposé uniquement dans la limite de 5 km et sur terrain adapté et sécurisé, avec accord préalable du client.

Cette disposition vise à garantir la sécurité des animaux et la conformité réglementaire, tout en permettant aux éleveurs de répondre à des offres dépassant leur capacité matérielle.

8. Réservations et paiements

Toute réservation passée via Sheepto doit être validée par l’éleveur. Les paiements sont sécurisés. Aucun paiement ne peut avoir lieu en dehors de la plateforme. En cas de litige, Sheepto peut jouer un rôle de médiateur, sans engagement de résultat.

9. Propriété intellectuelle

Le site, son logo, ses textes, illustrations, contenus sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données sont réalisés dans le respect du RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Modifications des CGU

Sheepto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés via le site ou par e-mail.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Nancy (France).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
📧 contact@sheepto.fr